Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 07/08/1986
M. Jacques Machet se fait auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le porte-parole de la fédération des groupements de particuliers employeurs qui est inquiète de la diminution régulière et continue des offres d'emploi d'employés de maison. Au nombre de 500 000 environ en France, les employés permettent aux personnes âgées de rester à domicile, aux mères de famille de garder un emploi si elles le désirent. Ces postes sont, en effet, un moyen qu'il ne faut pas négliger, permettant de mettre en oeuvre la politique familiale et sociale du Gouvernement. Ils représentent par ailleurs des emplois pour des personnes susceptibles d'être au chômage ; c'est aussi un atout économique important. Ce nombre d'emplois a néanmoins tendance à diminuer et ceci en raison de la forte pression fiscale que doivent supporter les employeurs. A cet égard, et pour lutter contre le développement du travail clandestin, il serait tout à fait souhaitable d'envisager des mesures permettant la déductibilité de tout ou partie des salaires et charges sociales dus pour recours à des employés de maison . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/03/1987
Réponse. -Le Gouvernement partage pleinement le souci des honorables parlementaires de lutter contre le chômage, notamment en favorisant le développement des emplois à domicile. C'est ainsi que la loi de finances pour 1987 porte de 5 000 francs à 10 000 francs la limite de déduction des frais de garde des jeunes enfants. De plus, cette même loi autorise les contribuables âgés ou invalides et les parents d'enfants handicapés à déduire de leur revenu global, dans la limite de 10 000 francs, les sommes qu'ils versent à compter du 1er janvier 1987 pour l'emploi d'une aide à domicile. Enfin, la prise en charge des cotisations sociales versées, dans ces mêmes conditions, par les employeurs d'aide à domicile, est désormais possible à hauteur de 2 000 francs par mois. Ces dispositions, qui représentent un effort financier important, sont de nature à permettre la création d'emplois à domicile, dans le sens des préoccupations des honorables parlementaires.
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