Question de M. CECCALDI-PAVARD Pierre (Essonne - UC) publiée le 07/08/1986
M. Pierre Ceccaldi-Pavard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur les conséquences de l'annonce, seulement vingt-quatre heures à l'avance, de la récente augmentation des tarifs postaux. En effet, dans de nombreux cas, notamment pour les notaires sollicitant des pièces d'état civil dans les mairies, des enveloppes timbrées sont envoyées pour le retour de ces pièces. Avec la période des vacances, ces pièces risquent d'être renvoyées avec un certain délai et les enveloppes de retour vont se trouver taxées à 3,10 francs (3 francs de taxe de base plus dix centimes). Il lui demande s'il envisage d'adresser des instructions au receveur des postes pour qu'une tolérance soit accordée pendant un certain temps, pour l'application de cette taxation et, par ailleurs, s'il ne serait pas souhaitable pour les futures augmentations de les annoncer suffisamment à l'avance afin que les enveloppes timbrées adressées pour les réponses soient suffisamment affranchies en fonction du nouveau tarif.
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Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 18/09/1986
Réponse. -La décision d'augmentation des tarifs postaux n'est acquise qu'après sa publication au Journal officiel. Avant la date de cette publication, les nouveaux tarifs n'ont pas un caractère officiel et ne peuvent de ce fait être communiqués. En effet, tout au long de son élaboration, l'acte est susceptible de modifications quant à son contenu et à la date d'entrée en vigueur. Au cas particulier, l'information relative à la hausse des tarifs postaux ne pouvait être diffusée qu'à partir du 30 juillet, date de publication du décret au Journal officiel. Aucune instruction particulière ne peut être donnée concernant les envois évoqués par l'honorable parlementaire, lesquels ne sont nullement reconnaissables au cours de leur traitement. Il faut cependant souligner que la réglementation relative aux envois insuffisamment affranchis est appliquée avec une certaine souplesse par les services postaux au cours des tous premiers jours d'application des nouveaux tarifs, mais il n'est évidemment pas envisageable d'aller au-delà. L'administration qui ne méconnaît pas les incidences de la situation actuelle, s'efforce de rechercher toutes les possibilités susceptibles d'améliorer les conditions d'information du public.
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