Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 07/08/1986
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les inquiétudes formulées par la coopération agricole. En effet, il semblerait que les pouvoirs publics envisagent de modifier les statuts de la coopération et de la mettre à égalité de concurrence avec l'industrie et le commerce au regard de " l'impôt " (impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Cependant, si la coopération a quelques avantages fiscaux, elle a, par contre, de par ses statuts, des contraintes très importantes : non-mobilité du capital, obligation de ne travailler qu'avec ses adhérents, non-revalorisation du capital dont le revenu est bloqué à 6 p. 100 d'intérêt. De plus, si la coopérative ne paie pas l'impôt sur les sociétés, les adhérents sont imposés au bénéfice réel et paient donc de leur côté un impôt plus élevé si la coopérative a distribué un complément de prix. C'est pourquoi il lui demande quels sont ses projets en la matière et souligne que si les coopératives doivent être placées sur le même pied d'égalité que l'industrie ou le commerce vis-à-vis de l'impôt, c'est tout le statut de la coopération dans son ensemble qui doit être étudié, et cela de très près.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/06/1987
Réponse. -Les impératifs de la compétition nationale et internationale confirment la nécessité de rendre à l'ensemble des entreprises françaises des conditions fiscales équilibrées dans le sens de l'allégement de leurs charges financières. Le Gouvernement s'est ainsi engagé, dès la loi de finances pour 1987, vers d'importantes réductions d'impôts : suppression sur trois ans de la taxe sur les frais généraux, déductibilité de la provision pour congés payés du bénéfice et, surtout, réforme en profondeur de la taxe professionnelle avec, pour 1987, un allégement sous forme d'un abattement des bases de 16 p. 100. C'est donc dans cette voie, que le Gouvernement s'est attaché à suivre et où il entend à l'avenir continuer à franchir de nouvelles étapes, de même que dans celle d'une rénovation de l'ensemble du droit de la concurrence qu'il faut considérer les mesures de rééquilibrage annoncées et que doivent être prises en compte les relations respectives entre secteur coopératif et secteur non coopératif. Il n'est pas envisagé de la sorte de remettre en question les principes de base sur lesquels repose, historiquement, la coopération agricole en France. Ce statut particulier, s'il est assorti d'avantages spécifiques, présente également un certain nombre de contraintes, dont le régime fiscal accordé aux coopératives constitue effectivement la contrepartie. Les transformations et les efforts de recherche et de développement réalisés par les entreprises du secteur coopératif en réponse aux évolutions survenues dans l'environnement économique et commercial démontrent d'ailleurs, si besoin en était, que ce statut n'a pas fonctionné comme un cadre figé, à l'abri duquel se seraient trouvées les coopératives.
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