Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 07/08/1986
M.Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation de la médecine scolaire. Il lui demande s'il prévoit prochainement le dépôt d'un projet de loi portant création d'un nouveau statut de médecin fonctionnaire en rapport avec leur fonction. En effet, le manque de statut ne permet pas le recrutement ni la titularisation des contractuels et vacataires actuellement en poste. Il lui demande donc quelles sont les dispositions prises pour assurer une médecine scolaire suffisante afin que les élèves puissent recevoir les examens médicaux prévus par la législation.
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La question est caduque
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