Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 07/08/1986
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications du Syndicat national des secrétaires généraux des villes de France. En effet, depuis la création de la fonction publique territoriale, ceux-ci demandent leur classement en catégorie A, quelle que soit l'importance de la commune, l'intégration dans les différents corps selon le nombre d'habitants des secrétaires en poste à échelon et traitement égal, avec conservation de l'ancienneté acquise dans le poste précédent. Il lui demande quelles suites il compte donner à ces préocupations.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/09/1986
Réponse. -Devant les critiques formulées à l'encontre des textes publiés en matière de fonction publique territoriale depuis l'intervention de la loi du 26 janvier 1984 et, notamment, les décrets des 13 et 15 mars 1986 portant statuts particuliers des administrateurs et des attachés territoriaux, le Gouvernement a décidé, dès son entrée en fonctions, d'organiser une large concertation qui a permis aux représentants des élus et des fonctionnaires territoriaux de faire part de leurs observations et de leurs souhaits en ce domaine. Cette concertation préliminaire vient de s'achever et le Gouvernement étudie actuellement les moyens de traduire les orientations qu'il a pu dégager de ces rencontres dans un projet de loi qui pourrait être déposé devant le Parlement lors de la session d'automne. Le souci de préserver tant la liberté des élus que les intérêts légitimes des fonctionnaires territoriaux constitue les lignes directrices de ces orientations. A ce dernier titre, les conditions d'intégration des secrétaires généraux en catégorie A et, notamment, la question des seuils démographiques à prendre en compte pour permettre cette intégration, figurent parmi les points auxquels le Gouvernement s'attache tout particulièrement dans le cadre de la préparation de ce projet de loi.
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