Question de M. ALLOUCHE Guy (Nord - SOC) publiée le 07/08/1986
M. Guy Allouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incident provoqué par un fonctionnaire de la sous-préfecture de Meaux en Seine-et-Marne. Il lui demande quelle mesure administrative il entend prendre à l'égard de ce fonctionnaire qui, au mépris de toute règle morale, du respect des règles administratives et du code pénal, a refusé à un administré le bénéfice de l'obtention d'une carte grise, et ce en raison d'un patronyme qui serait de consonance étrangère.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/10/1986
Réponse. -L'incident auquel fait allusion l'honorable parlementaire n'a pas été provoqué par la consonance étrangère du patronyme de l'administré, mais par une interprétation erronée de la réglementation ne constituant cependant pas une faute professionnelle au sens habituel du terme. Toutefois, des instructions ont été immédiatement données par le préfet au service des cartes grises de la sous-préfecture de Meaux pour revenir à une application stricte de la procédure. Au cas d'espèce, la carte grise a été délivrée au demandeur le 28 juillet 1986.
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