Question de M. PADO Dominique (Paris - UC) publiée le 07/08/1986
M. Dominique Pado demande à M. le ministre de l'intérieur s'il compte faire étudier et proposer au vote du Parlement une disposition de moralisation de la vie publique concernant les candidatures de parlementaires en exercice pour un mandat électif dans la même assemblée et ce dans une circonscription différente. Il lui expose qu'en l'absence de toute disposition législative précise, cette possibilité de ces candidatures est choquante pour les électeurs concernés et il suggère que soit examinée la proposition suivante : " Le parlementaire en exercice qui dépose sa candidature pour un mandat de même nature que le sien se porte automatiquement démissionnaire du mandat qu'il détient. "
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/10/1986
Réponse. -Nul ne peut être simultanément candidat dans plusieurs circonscriptions aux élections législatives. Cette règle presque séculaire est aujourd'hui inscrite dans l'article L. 156 du code électoral et sanctionnée par l'article L. 174 du même code. Toutefois, aucune disposition n'interdit à un député de se présenter, à la faveur d'une élection partielle, dans une autre circonscription que celle dont il est l'élu. On observera en effet qu'une telle candidature ne peut revêtir le caractère d'une manoeuvre pseudo-plébiscitaire comparable à celle qui, après l'épisode du boulangisme, avait conduit à l'interdiction des candidatures multiples aux élections législatives. Par ailleurs, les candidatures dans une autre circonscription d'un parlementaire déjà député sont rarissimes. En revanche, il est relativement fréquent que se produise une situation analogue à celle précédemment évoquée : c'est celle où un député, avant la date normale d'expiration de son mandat, se fait élire en qualité de sénateur, ou vice-versa. Or, une telle pratique, permise par les textes, n'a jamais soulevé de critiques et on ne voit pas en quoi le cas d'un parlementaire souhaitant changer de circonscription en cours de mandat devrait être traité différemment de celui du parlementaire souhaitant changer d'assemblée. Telles sont les raisons pour lesquelles, en définitive, le Gouvernement ne considère pas qu'il soit nécessaire de modifier la législation dans le sens suggéré par l'auteur de la question.
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