Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 07/08/1986
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la baisse constante des postes principaux des travaux publics et du bâtiment dans la région Champagne-Ardenne au cours des cinq dernières années. En particulier, la région Champagne-Ardenne occupe le dix-septième rang sur vingt et un pour le chiffre d'affaires annuel pour les travaux du bâtiment par habitant et par région (classement 1983). D'autre part, en ce qui concerne l'évolution des logements neufs mis en chantier en chiffre d'affaires, le chiffre de 1984 est largement en baisse par rapport aux années précédentes, puisqu'il est de 4 994 au lieu de 7 263 en 1983, qui est loin d'être la meilleure année. En outre, pour la construction de locaux autres que les habitations en Champagne-Ardenne, le chiffre de 1984 est également largement inférieur à celui de 1983. Il en résulte que, corrélativement à un effort régional et départemental qu'on ne saurait sous-estimer, il est indispensable que les investissements d'Etat affectés à cette région, en particulier sur le réseau routier et autoroutier, soient considérablement développés ; mais il est indispensable également que les aides en matière d'accession à la propriété de construction individuelle ou de rénovation voient leurs plafonds et leurs taux d'intérêts mieux adaptés à la situation d'appauvrissement dans laquelle se trouve l'ensemble de la population de la région. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette pénible situation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/10/1986
Réponse. -La situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement, d'autant que le secteur du bâtiment et des travaux publics a beaucoup souffert de la crise économique, ayant perdu à lui seul 300 000 emplois ces dernières années. Certes, après plusieurs années de dégradation ininterrompue, l'année 1985 a marqué un certain répit. Le secteur du bâtiment a vu son activité se stabiliser depuis le mois de mars, sous l'effet conjugué du développement des travaux d'entretien après les intempéries hivernales exceptionnelles, et de la stabilisation progressive de la construction neuve, matérialisée par un niveau des mises en chantier égal en 1985 à celui de l'année précédente. Quant au secteur des travaux publics, il a connu, après une forte paralysie due à un hiver rigoureux, une amélioration, due pour l'essentiel à une augmentation des commandes des collectivités locales. La situation dusecteur n'en reste pas moins préoccupante. L'activité demeure en effet à un niveau bas, compte tenu de la chute des années antérieures. Malgré une légère amélioration en 1985, la région Champagne-Ardenne a connu une importante récession du secteur du bâtiment et des travaux publics depuis 1980, ainsi qu'en témoigne l'évolution des indicateurs d'activité et d'emploi : 33 p. 100 pour les mises en chantier de logements (5 277 en 1985 contre 7 859 en 1980) ; 16,6 p. 100 pour les effectifs salariéS (26 466 en 1985 contre 31 731 en 1980). Le premier semestre 1986 a été marqué en Champagne- Ardenne par une nouvelle baisse de la construction de logements (- 26 p. 100 par rapport au premier semestre 1985). Toutefois, l'augmentation proche de 10 p. 100 des autorisations pour cette même période permet d'espérer une reprise au cours des prochains mois. Le Gouvernement a donc décidé d'engager une action déterminée pour assurer une reprise de l'activité du bâtiment. Cette reprise doit être compatible avec une maîtrise de la dépense publique. Les cinq dernières années ont démontré que le soutien artificiel du logement par les aides de l'Etat n'a pas empêché la dégradation de la situation malgré un doublement de ces aides. La première priorité est donc de redonner confiance aux investisseurs privés afin de créer des richesses et des emplois. Dans ce but, le Gouvernement a déjà pris la décision de supprimer dès 1987 l'impôt sur le patrimoine que représente l'impôt sur les grandes fortunes ; des mesures fortement incitatives viennent d'être décidées : passage de 15 à 35 p. 100 de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour les nouveaux investissements locatifs, doublement de la déduction fiscale pour les acquéreurs de logements neufs à usage locatif, relèvement à 30 000 F du plafond des déductions d'impôts sur le revenu relatives aux intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition d'une résidence principale. Du projet de loi du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale, les mesures suivantes sont à retenir : la réforme des relations entre bailleurs et locataires, avec l'abrogation de la loi du 22 juin 1982 (notamment de celles de ses dispositions économiques ayant contribué à la pénurie de logements locatifs) et le retour aux valeurs du contrat librement accepté ; des mesures foncières qui permettront d'accroître l'offre de terrains constructibles et la diminution de leur coût ; la réduction progressive du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, en veillant toutefois à ne pas porter atteinte à la situation des personnes âgées. Une importante action sera en outre menée pour alléger les contraintes administratives qui freinent la construction. Plus généralement, la baisse des taux des prêts aidés (une diminution de 0,8 p. 100 pour les P.L.A. et de 1,4 p. 100 pour les P.A.P. est intervenue le 15 mai 1986) constitue une réelle incitation à la reprise de la demande et aura un impact bénéfique sur le marché de l'accession à la propriété. Considérant par ailleurs que l'acquisition d'un logement ancien est très souvent un premier pas vers l'accession à la construction neuve, des mesures sont prévues pour faciliter l'accession dans le parc ancien ainsi que l'accession sociale dans le secteur H.L.M. En matière de rénovation, une dotation de 100 millions de francs a été ajoutée pour les primes à l'amélioration de l'habitat, les programmes de l'A.N.A.H. sont accélérés et les taux des prêts complémentaires à la PALULOS ont baissé (5,8 p. 100 contre 9 p. 100 auparavant). En ce qui concerne les travaux publics, le Gouvernement, conscient de l'importance de la commande publique pour l'activité du secteur et soucieux de parfaire l'équipement du pays, a d'ores et déjà manifesté sa volonté de rattraper le recul constaté au cours des dernières années. En particulier : le budget des routes a été maintenu en 1986, malgré les économies importantes nécessitées par le collectif budgétaire ; cet effort sera poursuivi en 1987, les crédits prévus dans le projet de budget permettant d'accentuer l'effort de l'Etat malgré la suppression du fonds spécial de grands travaux ; un ajustement exceptionnel des péages (1,5 centime/km) des sociétés d'autoroutes a été décidé, afin de leur permettre de réinvestir dans des délais acceptables ; un effort particulier sera porté en 1987 sur l'accélération du programme autoroutier, sur la maintenance du patrimoine routier, notamment par des renforcements coordonnés, ainsi que sur les investissements de sécurité ; la région Champagne-Ardennes bénéficiera de cet effort, ainsi qu'en témoignent les investissements d'Etat affectés aux infrastructures routières de cette région. Les investissements autoroutiers engagés par l'Etat pour la réalisation de l'autoroute A 26 vont permettre l'achèvement fin 1989 de la section Laon-Reims, opération d'un montant d'un milliard de francs. En outre, les études se poursuivent pour les sections Châlons-Troyes et Troyes-Chaumont. Des études sont également en cours pour définir le tracé de l'autoroute A 5 (Melun-Sens-Troyes) ainsi que pour établir la liaison entre Châlons - Vitry-le-François - Saint-Dizier - Chaumont. L'ensemble de ces projets correspond à un volume total de crédits d'au moins cinq milliards de francs. En matière d'investissements routiers, l'Etat a tenu ses engagements financiers. Outre les renforcements coordonnés dont a bénéficié la quasi-totalité du réseau routier régional, les principales actions financières engagées en 1986 dans la région correspondent à un montant global de plus de 100 millions de francs ; de nouveaux ouvrages d'art, nécessaires aux grands franchissements, seront lancés. Plusieurs opérations sont techniquement prêtes et font actuellement l'objet d'une concertation avec les collectivités locales ; enfin, des mécanismes sont à l'étude pour permettre aux collectivités locales de recourir plus facilement à l'investissement privé : en particulier, la possibilité pour les communes et leurs groupements d'instituer un péage sur certains ouvrages d'art routiers a ainsi été ouverte dans la loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. Le Gouvernement a mis en oeuvre ; menée pour alléger les contraintes administratives qui freinent la construction. Plus généralement, la baisse des taux des prêts aidés (une diminution de 0,8 p. 100 pour les P.L.A. et de 1,4 p. 100 pour les P.A.P. est intervenue le 15 mai 1986) constitue une réelle incitation à la reprise de la demande et aura un impact bénéfique sur le marché de l'accession à la propriété. Considérant par ailleurs que l'acquisition d'un logement ancien est très souvent un premier pas vers l'accession à la construction neuve, des mesures sont prévues pour faciliter l'accession dans le parc ancien ainsi que l'accession sociale dans le secteur H.L.M. En matière de rénovation, une dotation de 100 millions de francs a été ajoutée pour les primes à l'amélioration de l'habitat, les programmes de l'A.N.A.H. sont accélérés et les taux des prêts complémentaires à la PALULOS ont baissé (5,8 p. 100 contre 9 p. 100 auparavant). En ce qui concerne les travaux publics, le Gouvernement, conscient de l'importance de la commande publique pour l'activité du secteur et soucieux de parfaire l'équipement du pays, a d'ores et déjà manifesté sa volonté de rattraper le recul constaté au cours des dernières années. En particulier : le budget des routes a été maintenu en 1986, malgré les économies importantes nécessitées par le collectif budgétaire ; cet effort sera poursuivi en 1987, les crédits prévus dans le projet de budget permettant d'accentuer l'effort de l'Etat malgré la suppression du fonds spécial de grands travaux ; un ajustement exceptionnel des péages (1,5 centime/km) des sociétés d'autoroutes a été décidé, afin de leur permettre de réinvestir dans des délais acceptables ; un effort particulier sera porté en 1987 sur l'accélération du programme autoroutier, sur la maintenance du patrimoine routier, notamment par des renforcements coordonnés, ainsi que sur les investissements de sécurité ; la région Champagne-Ardennes bénéficiera de cet effort, ainsi qu'en témoignent les investissements d'Etat affectés aux infrastructures routières de cette région. Les investissements autoroutiers engagés par l'Etat pour la réalisation de l'autoroute A 26 vont permettre l'achèvement fin 1989 de la section Laon-Reims, opération d'un montant d'un milliard de francs. En outre, les études se poursuivent pour les sections Châlons-Troyes et Troyes-Chaumont. Des études sont également en cours pour définir le tracé de l'autoroute A 5 (Melun-Sens-Troyes) ainsi que pour établir la liaison entre Châlons - Vitry-le-François - Saint-Dizier - Chaumont. L'ensemble de ces projets correspond à un volume total de crédits d'au moins cinq milliards de francs. En matière d'investissements routiers, l'Etat a tenu ses engagements financiers. Outre les renforcements coordonnés dont a bénéficié la quasi-totalité du réseau routier régional, les principales actions financières engagées en 1986 dans la région correspondent à un montant global de plus de 100 millions de francs ; de nouveaux ouvrages d'art, nécessaires aux grands franchissements, seront lancés. Plusieurs opérations sont techniquement prêtes et font actuellement l'objet d'une concertation avec les collectivités locales ; enfin, des mécanismes sont à l'étude pour permettre aux collectivités locales de recourir plus facilement à l'investissement privé : en particulier, la possibilité pour les communes et leurs groupements d'instituer un péage sur certains ouvrages d'art routiers a ainsi été ouverte dans la loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. Le Gouvernement a mis en oeuvre l'ensemble de ces mesures pour assurer une reprise de l'activité du bâtiment et des travaux publics, dont le développement est fondamental pour l'ensemble de l'économie et de l'emploi. ; l'ensemble de ces mesures pour assurer une reprise de l'activité du bâtiment et des travaux publics, dont le développement est fondamental pour l'ensemble de l'économie et de l'emploi.
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