Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - NI) publiée le 07/08/1986
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la protection des Français expatriés titulaires de deux avantages vieillesse, l'un de source française, l'autre servi par un pays étranger ou un organisme international. Nombre de nos compatriotes s'étonnent que les retenues de sécurité sociale soient opérées sur leur pension française alors qu'ils sont couverts par un autre régime d'assurance ; mais il semble que l'exonération, voire le remboursement des cotisations en cause, puissent être obtenus dans certains cas, notamment lorsque l'intéressé établit que les prestations en nature qui lui sont fournies, sont entièrement à la charge du pays étranger. Il lui demande en conséquence de bien vouloir, d'une part, lui préciser comment cette preuve doit être rapportée et, d'autre part, lui indiquer d'une manière plus générale les situations pour lesquelles une telle exonération est envisageable.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/11/1986
Réponse. -Le prélèvement effectué sur les avantages de retraite ne correspond pas à une cotisation destinée à couvrir le risque maladie, maternité des intéressés. Il s'agit d'une contribution de solidarité prévue en 1979 dans le cadre des mesures de redressements financier de la sécurité sociale. Dans certains cas, comme l'indique l'honorable parlementaire, il est procédé à l'exonération de cette cotisation lorsque les prestations maladie, maternité sont à la charge du pays étranger. Il en est ainsi en vertu du réglement C.E.E. n° 1408/71 ainsi que des conventions de sécurité sociale franco-autrichienne et franco-monégasque. Il convient de préciser cependant qu'une telle exonération n'est possible que lorsqu'elle est prévue expressément par un accord international qui doit faire l'objet de négociation entre les parties.
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