Question de M. BERANGER Jean (Yvelines - G.D.) publiée le 07/08/1986
M. Jean Béranger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions contenues aux articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 étendant à certaines catégories de fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945. Il lui demande de lui faire connaître : 1° le nombre d'agents en activité ou retraités ayant demandé le bénéfice des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; 2° le nombre de dossiers instruits à ce jour ; 3° la date approximative à laquelle il envisage de demander la réunion de la commission de reclassement compétente pour étudier tous les dossiers présentés depuis près de trois ans. Il lui signale qu'il s'agit d'une réparation attendue depuis plus de quarante ans et que l'âge des bénéficiaires (dont certains ont plus de quatre-vingts ans) rend indispensable une étude rapide des dossiers présentés à la commission de reclassement compétente.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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