Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 07/08/1986
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation - au regard du code des pensions - des professeurs d'enseignement général de collèges titulaires de la fonction publique sur le point de prendre leur retraite, qui ont exercé à l'étranger des fonctions de direction dans des établissements d'enseignement français reconnus. Dans la réponse à une question similaire posée en 1982, il avait été assuré (J.O. Sénat du 11 mars 1982) qu'un projet était à l'étude ; en effet, ces fonctions ont été reconnues dans quarante lycées et soixante-six collèges (arrêté du 15 novembre 1984, J.O. du 23 novembre 1984). Cependant, ce texte ne règle pas la question des enseignants ayant dirigé des établissements reconnus au Journal officiel avant cette date, mais fermés depuis en raison de circonstances particulières. De plus, la circulaire du 15 juin 1964, confirmée par note P.R. du 26 septembre 1981 de la sous-direction des pensions, s'applique aux instituteurs et non aux P.E.G.C., corps qui n'existait pas en 1964. Il lui demande s'il ne serait pas possible, durant une période transitoire déterminée, d'intégrer dans le corps des certifiés les P.E.G.C. répondant aux strictes conditions suivantes : avoir exercé à l'étranger dans des établissements scolaires reconnus avant 1984 appliquant le programme d'enseignement français aboutissant au baccalauréat, avoir subi les inspections académiques françaises et avoir assuré des fonctions de direction pendant au moins cinq ans (durée retenue pour leurs collègues métropolitains par le décret du 8 mai 1981). L'intégration pourrait se faire six mois avant la mise à la retraite, pour respecter la règle des " derniers six mois de traitement ". Il apparaît que le problème posé depuis de longues années pourrait être ainsi résolu définitivement et en toute équité. Les conditions très restrictives énumérées limiteraient de toute évidence les éventuelles demandes à un nombre extrêmement faible.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/10/1986
Réponse. -Le ministère de l'éducation nationale s'est déjà préoccupé de cette question. Mais il s'agit d'un problèmecomplexe pour lequel il doit être tenu compte du statut des personnels concernés. La proposition du sénateur a été soumise aux services concernés en vue d'examiner les possibilités d'adapter la réglementation existante.
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