Question de M. DIDIER Emile (Hautes-Alpes - G.D.) publiée le 07/08/1986
M. Emile Didier demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire savoir si un maire ou un président d'établissement communal ou intercommunal peut mettre fin au stage d'un agent alors que celui-ci est en congé de maladie. Il lui demande de lui préciser s'il convient de traiter de façon différente cette question selon que la fin de l'année réglementaire de stage (ou de la deuxième année si celui-ci a été prolongé) intervient pendant le congé de maladie ou après la fin prévisible de celui-ci. Il souhaiterait également savoir à qui incombe le paiement des salaires dans le cas où ce licenciement est possible, l'agent ne paraissant plus dans cette hypothèse pouvoir prétendre à son traitement. Les règles ainsi précisées s'appliquent-elles indifféremment aux agents à temps complet et aux agents à temps non complet, ou convient-il de traiter différemment ces deux catégories de fonctionnaires. Enfin, est-il possible de connaître les principales sources jurisprudentielles sur lesquelles se fonde son interprétation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/09/1986
Réponse. -Le deuxième alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les congés de maladie et de maternité ne sont pas pris en compte dans les périodes de stage. Le dernier alinéa de cet article dispose que l'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ces dispositions entraînent deux conséquences. D'une part, la période statutaire de stage est prolongée de la durée du congé de maladie, que la fin de l'année réglementaire de stage intervienne pendant le congé de maladie, ou après la fin de celui-ci. D'autre part, en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire, l'autorité territoriale a la possibilité de ne pas prolonger le stage et de licencier l'intéressé en cours de stage après avis de la commission administrative paritaire. Les règles applicables aux agents stagiaires à temps non complet sont identiques à celles rappelées ci-dessus.
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