Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 07/08/1986
M. Louis Longequeue rappelle à M. le ministre de l'intérieur sa déclaration à un hebdomadaire parisien : " Je suis partisan de modifier l'article 11 de notre Constitution pour permettre l'organisation en France de référendums d'initiative populaire. La sécurité pourrait entrer dans le cadre d'une telle consultation. " Il lui demande comment il concilie cette déclaration avec l'hostilité pour toute révision de la Constitution de 1958 que vient d'exprimer M. le Premier ministre, dans sa conférence de presse du 21 juillet 1986.
- page 1111
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/11/1986
Réponse. -Dans sa déclaration à un hebdomadaire parisien évoquée par l'honorable parlementaire, le ministre de l'intérieur s'est effectivement affirmé favorable à une modification de l'article 11 de notre Constitution du 2 octobre 1958 pour permettre l'organisation de référendums d'initiative populaire, en précisant qu'il songeait spécialement aux problèmes de sécurité. Mais il ajoutait que cela s'avérait aujourd'hui presque inutile compte tenu du consensus existant sur cette question. Le ministre indiquait aussi que le référendum pourrait, à son sens, porter sur tout problème essentiel touchant à la transformation de notre société. Ainsi rappelée, cette position tout à fait personnelle et qui n'engageait bien évidemment que son auteur n'est pas contradictoire, sur le fond, avec celle exprimée par M. le Premier ministre qui dans sa conférence de presse du 21 juillet dernier répondait à une question sur les pouvoirs constitutionnels du Président de la République.
- page 1663
Page mise à jour le