Question de M. ROBERT Paul (Cantal - G.D.) publiée le 31/07/1986
M.Paul Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'assujettissement à la T.V.A. des subventions de l'Etat attribuées dans le cadre d'un contrat de formation Etat-entreprises intermédiaires telles que définies par la circulaire ministérielle du 24 avril 1985 (J.O. du 25 avril 1985). Selon une doctrine constante de l'administration, les subventions affectées au financement d'investissements déterminés, ou subventions d'équipement, n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. En revanche, les aides destinées à assurer l'équilibre du compte d'exploitation de l'établissement bénéficiaire (subventions de fonctionnement ou d'équilibre) sont comprises dans les recettes d'exploitation et suivent le sort de ces dernières en ce qui concerne leur imposition à la taxe à la valeur ajoutée. Il lui demande donc de lui faire connaître si les subventions de l'Etat attribuées aux entreprises intermédiaires telles que l'association départementale pour l'accueil et l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, à savoir : subvention de fonctionnement pour emplois d'initiative locale ; subvention de fonctionnement pour emplois intermédiaires ; subvention de fonctionnement du ministère des affaires sociales dans le cadre d'un contrat se référant à la circulaire du 24 avril 1985, sont assujetties au régime de la T.V.A. ou si elles peuvent bénéficier de l'exonération qui a été accordée aux entreprises à but lucratif pour des contrats emploi-formation ou emploi-adaptation (réponse à une question écrite du 22 juillet 1985 publiée au J.O. du 17 mars 1986).
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/11/1986
Réponse. -D'une manière générale, les subventions de fonctionnement perçues par les entreprises sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Ce principe est applicable aux entreprises intermédiaires qui, selon la circulaire à laquelle il est fait référence dans la question posée, sont soumises aux mêmes obligations fiscales que les autres entreprises. Compte tenu de la spécificité des entreprises intermédiaires, les sommes reçues pour création d'emplois d'initiative locale ou pour le paiement d'éducateurs ne sont pas retenues dans l'assiette de la taxe.
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