Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 31/07/1986
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des jeunes mères de famille exerçant une activité professionnelle pour assurer un complément de revenu familial. Certaines d'entre elles préféreraient avoir la possibilité de choisir d'élever autant d'enfants qu'elles le désirent. Malheureusement, il est bien difficile de concilier vie professionnelle et responsabilités de mères de famille ; les familles nombreuses rencontrent trop de difficultés et supportent des charges d'éducation trop lourdes. En outre, cette situation est à l'origine de l'inquiétante baisse de la natalité en France. Il lui demande en conséquence s'il envisage de proposer des mesures pour que ces jeunes mères puissent choisir de rester au foyer après la naissance de leurs enfants, en percevant le S.M.I.C. et en conservant les droits acquis (congé de maternité, allocations).
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/02/1987
Réponse. -La politique familiale constitue une priorité essentielle de l'action gouvernementale. Il a notamment été décidé de maintenir la revalorisation de plus de 1,25 p. 100 des prestations familiales au 1er juillet dernier dans un contexte de ralentissement de l'inflation alors même que les autres prestations sociales connaissaient une pause. L'orientation actuelle de cette politique prend en compte les intérêts des familles disposant de revenus modestes et moyens. Elle se traduit notamment par les mesures fiscales de la loi de finances de 1987 en faveur de cette catégorie de familles. Le bénéfice de la décote est ainsi étendu aux couples mariés, ce qui permettra l'exonération complète de 2 000 000 de foyers fiscaux et l'allégement de la charge fiscale pour 1 800 000 foyers. En outre, un effort particulier est consacré aux familles nombreuses. Les familles de quatre enfants et plus ont le droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial à compter du quatrième. Enfin la déductibilité des frais de garde par enfant de moins de cinq ans est portée de 5 000 francs à 10 000 francs. D'autre part, la loi du 29 décembre 1986 relative à la famille prévoit une extension radicale de l'allocation parentale d'éducation versée à l'occasion de l'arrivée d'un troisième enfant ou plus : en élargissant le champ des bénéficiaires, en allongeant la durée de versement jusqu'aux trois ans de l'enfant - et non plus pendant deux ans - et en majorant substantiellement le montant de l'allocation (par voie réglementaire, il sera porté de 1 500 francs à 2 400 francs par mois, soit plus de 50 p. 100 du S.M.I.C.). La nouvelle allocation parentale d'éducation doit ainsi favoriser la naissance du troisième enfant et aider les mères qui restent au foyer. Par ailleurs, une allocation de garde d'enfant à domicile est créée, qui vise à assurer aux parents qui emploient à leur domicile une personne pour garder leurs enfants de moins de trois ans, une aide à hauteur de 2 000 francs par mois. Cette aide permet de prendre en compte les charges que supportent ces familles. Ainsi, il est mis en oeuvre un dispositif cohérent qui offre un choix véritable aux parents entre vie au foyer et vie professionnelle. L'allocation parentale d'éducation sera versée aux parents au foyer, l'allocation de garde d'enfant à domicile aux ménages dont les deux parents travaillent.
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