Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 31/07/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il ne serait pas souhaitable de doter l'I.N.S.E.E. de moyens supplémentaires (informatiques et financiers), afin qu'il puisse assurer avec plus d'efficacité et de rapidité sa mission de contrôle des inscriptions sur les listes électorales.
- page 1065
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/10/1986
Réponse. -Aux termes de l'article L. 37 du code électoral (ancien article 1er de la loi n° 46-1889 du 28 août 1946) l'I.N.S.E.E. a pour mission de tenir un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales. Le rôle de l'institut est de fournir aux commissions administratives des communes les éléments nécessaires à la tenue à jour de ces listes. Il est également de faire connaître aux préfets les informations utiles à l'exercice du pouvoir de contrôle qui leur a été confié, notamment, par les articles L. 38 et L. 39 du code électoral. Pour remplir sa mission l'institut dispose du fichier précité et des avis d'inscription et de radiation que lui adressent les mairies. Des progrès incessants ont été réalisés par l'I.N.S.E.E. dans la gestion de son fichier électoral. Ainsi la totalité de celui-ci est maintenant automatisée. Cette automatisation met en oeuvre les techniques informatiques les plus modernesà savoir les systèmes de gestion de base de données. Par ailleurs, les directions régionales de l'I.N.S.E.E. seront bientôt dotées de matériels leur permettant d'intervenir en temps réel sur le contenu du fichier. Mais ces perfectionnements techniques ne pourront produire leur plein effet tant que l'essentiel des flux d'informations entre l'I.N.S.E.E., les mairies et les préfectures s'effectueront sur support papier comme c'est le cas actuellement, et tant que les avis d'inscription et de radiation émis par les mairies seront communiqués à l'institut tardivement et pour beaucoup en dehors des délais prévus par le code électoral. Ainsi, au cours de la dernière révision, l'I.N.S.E.E. a reçu 3,4 millions d'avis dont près de 1 million après le 15 janvier de cette année. La réduction du délai de mise à jour des listes électorales passe maintenant par des mesures visant à supprimer ces deux défauts du dispositif actuel. Il semble que l'organisation des circuits, mise en place au moment du vote de la loi de 1946, ne soit plus adaptée aux nouvelles techniques de gestion et soit, par ailleurs, à l'origine de surcoûts pour la collectivité. Il serait donc judicieux que l'ensemble des relations entre les communes et l'Etat pour la mise à jour des listes électorales fasse l'objet d'une étude approfondie en vue, notamment, de développer le recours aux techniques informatiques. Des propositions en ce sens ont été faites récemment aux services compétents du ministère de l'intérieur.
- page 1529
Page mise à jour le