Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 31/07/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi quels efforts le Gouvernement compte engager pour développer les services d'accueil pour futures mères ou mères isolées où elles pourraient trouver un ensemble de prestations adaptées à leurs problèmes (logement, emploi, formation professionnelle, soutien psychologique).
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/09/1986
Réponse. -En réponse à la question posée par l'honorable parlementaire, il est rappelé que les lois de décentralisation ont confié aux assemblées départementales et à leurs présidents la responsabilité du service de l'aide sociale à l'enfance dont les missions comportent l'accueil des futures mères et mères isolées. Depuis la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé, l'article 46 nouveau du code de la famille et de l'aide sociale mentionne que " sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général... 4° les femmes enceintes et les mères isolées avec enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique ". Le ministère des affaires sociales a participé en 1984 et 1985 au financement de services d'accueil d'urgence pour parents isolés, conformément à la circulaire n° 84-03 du 24 janvier 1984. A ce titre dix-huit départements ont créé un ou plusieurs services d'aide aux parents isolés pour une dépense totale de l'Etat de 12 millions de francs. L'Etat a assuré le financement du fonctionnement de ces structures pendant un an, à charge pour le département au titre de ses nouvelles compétences, de prendre le relais. Il revient désormais aux départements, selon les besoins locaux, de gérer ou de créer, quand ils n'existent pas, les services d'accueil pour futures mères et mères isolées.
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