Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 31/07/1986
M. Germain Authié demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il ne lui paraît pas opportun d'insérer les émetteurs de radios locales dans la liste des biens qui bénéficient du système d'amortissement dégressif et qui sont énumérés à l'article 22 de l'annexe II du code général des impôts. Ce texte est en effet de caractère réglementaire et remonte à 1960, époque à laquelle le problème ne pouvait juridiquement et matériellement se poser. Il est observé, en outre, que les émetteurs constituent, pour les radios locales, des biens d'équipement assimilables aux " matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ", lesquels constituent la catégorie de biens visés, en premier lieu, par l'article 22 déjà cité . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/09/1986
Réponse. -L'émetteur d'une radio locale n'est pas assimilable aux biens d'équipement compris dans les catégories d'immobilisations qui sont énumérées à l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts. Il ne peut donc être amorti suivant le mode dégressif.
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