Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 31/07/1986
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incidence que peuvent présenter en matière d'état civil les règles grammaticales de la déclinaison des noms en grec moderne. En vertu de ces règles, le nom patronymique d'un Grec est orthographié de façon différente, selon les cas de déclinaison, par l'adjonction ou non d'un " S " terminal. Pour l'épouse, la terminaison de son nom marital reste invariable et est orthographié sans " S " terminal. Il lui demande si une Française qui a épousé un Grec, et leurs enfants nés en France, peuvent obtenir que leur nom marital ou nom de famille soit orthographié sans " S " terminal sur la carte d'identité ou autres papiers officiels.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/11/1986
Réponse. -Le nom patronymique est soumis aux règles du statut personnel, c'est-à-dire à la loi nationale de la personne concernée. En droit français, la femme a seulement l'usage du nom de son mari. La femme de nationalité française, mariée à un Grec doit donc en principe être désignée en France sous le seul nom dont elle a légalement l'usage, c'est-à-dire le nom de son mari tel qu'il est orthographié sur l'acte de naissance de ce dernier. Toutefois, il semble possible d'admettre que la forme de ce nom d'usage de la femme française soit déterminée selon la loi du mari. Il appartient dans ce cas à l'intéressée qui demanderait la mention de ce nom d'usage sur un document administratif, d'établir le contenu de la loi étrangère notamment par la production d'un certificat de coutume. En revanche, en ce qui concerne les enfants français, leur nom ne peut être que celui de leur père tel qu'il est orthographié sur l'acte de naissance de celui-ci. En effet, le nom de l'enfant français est en principe immuable et ne peut varier selon les règles d'un droit étranger.
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