Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 31/07/1986
M.Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les graves conséquences de la décision prise lors de la session du 21 avril 1986 par le conseil des ministres de l'agriculture de la Communauté économique européenne. Le conseil des ministres de l'agriculture a décidé au cours de cette séance de ne pas accorder d'aide, au titre de l'article 10 du règlement C.E.E. 2727-75 pour les blés durs récoltés dans les zones de montagne et de colline ainsi que dans les zones défavorisées visées à la directive n° 75-268 pour la campagne 1986/1987. En conséquence, le département de l'Ariège ne bénéficie pas de l'aide communautaire à la production de blé dur pour la récolte 1986. La perte pour les producteurs s'établit de ce fait à 709,26 francs à l'hectare. Cette culture s'est développée essentiellement dans la partie orientale du département, voisin du département de l'Aude, donc dans des coteaux secs et généralement défavorisés. La suppression de cette prime dans une zone défavorisée ne fait qu'accentuer encore le caractère défavorisé de la zone et pénalise injustement des producteurs qui ont fait l'effort de reconvertir leur culture de céréale classique - blé tendre - en blé dur ; céréale mieux adaptée au climat sec qui sévit au printemps dans ces régions. Dans le cadre de la procédure communautaire, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de ses collègues de la C.E.E. afin que la décision contestée soit revue et la prime susvisée soit rétablie dans les zones défavorables.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/01/1987
Réponse. -Les dispositions arrêtées dans le secteur du blé dur lors de la négociation des prix agricoles 1986-1987 doivent être analysées en fonction de l'évolution de la production et du marché de cette céréale. Alors que la production ne dépassait pas 3,5 millions de tonnes entre 1975 et 1980, elle approche 6 millions de tonnes depuis deux ans. La croissance des emblavements de l'hiver 1985-1986 (+ 40 p. 100 en France) montre que le mouvement s'accélère. Or les débouchés ne suivent pas, si bien que le stock d'intervention en fin de campagne a pratiquement doublé en l'espace de deux ans. En 1984-1985, le blé dur a représenté un peu plus de 4 p. 100 de la production totale de céréales de la Communauté à dix, mais a nécessité l'utilisation de près du cinquième des crédits budgétaires consacrés au secteur céréalier. La principale cause de déséquilibre se trouve dans la relation de prix entre le blé dur et le froment tendre : ainsi le blé dur progresse dans les assolements aux dépens du blé tendre, alors même que les techniques modernes d'élaboration des pâtes auraient pour conséquence une substitution en sens inverse au niveau de l'utilisation. Compte tenu de cette situation et des perspectives pour les années à venir, le retour à un rapport de prix plus adapté constitue une nécessité. C'est pourquoi le conseil des ministres de la Communauté a décidé de diminuer le prix d'intervention de 4 p. 100. Deux mesures permettront, par contre, d'atténuer l'impact de cette décision sur le revenu des producteurs de blé dur les plus vulnérables. D'une part, les aspects spécifiques de la culture du froment dur dans les régions de montagne et de collines ainsi que dans les zones défavorisées seront traités dans le cadre de la politique structurelle. Le conseil et la commission des Communautés européennes se proposent en effet d'élargir et de renforcer le régime en faveur de l'agriculture dans ces régions et zones. Le Gouvernement français a demandé a la commission des Communautés européennes qu'il n'y ait pas de rupture dans le régime d'aide, et que la suppression de l'aide au blé dur ne prenne effet que lorsque les nouvelles dispositions socio-structurelles seront en place. La commission a accepté que l'aide au blé dur relative à la récolte 1986 ne soit pas interrompue. D'autre part, pour les régions de culture traditionnelle, l'aide au blé dur est portée à près de 800 francs par hectare, ce qui correspond à une augmentation de plus de 12 p. 100 par rapport au niveau retenu l'an dernier.
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