Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 31/07/1986
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la libération complète des prix et sur les conséquences qu'une telle décision peut avoir pour la direction générale de la concurrence et de la consommation et pour ses personnels. Il lui rappelle à cet effet le dispositif mis en place par les ordonnances de 1945. La définition d'éléments de politique économique d'ordre conjoncturel : politique des prix essentiellement, et accessoirement lutte contre le marché noir (tombé en désuétude) ; la définition d'éléments de politique économique d'ordre structurel : fondements du droit de la concurrence, droit de la consommation (information et protection du consommateur) ; la définition d'un régime de sanction pénale pour l'inobservation des règles édictées par les ordonnances de 1945 et les nombreux textes subséquents qui en découlent. Or, il est seulement envisagé actuellement de remplacer l'ensemble de ce dispositif par un seul texte supposé ne concerner que les règles applicables en matière de concurrence. Il n'est, en revanche, nullement question de la définition ou de la redéfinition du droit de la consommation, bien que celui-ci ait fait l'objet d'un important projet de refonte durant les dernières années. Il considère que circonscrire l'activité administrative au seul contrôle des prix est une erreur fondamentale et lui demande que soient maintenus : le contrôle de la qualité et de la sécurité (répression des fraudes) ; l'application des règles de protection des consommateurs et l'assistance aux organisations de consommateurs ; le maintien d'un service de la concurrence ; l'assistance dans le domaine des marchés publics.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/01/1987
Réponse. -Les préoccupations qu'exprime l'honorable parlementaire n'ont pas échappé au département. La réforme engagée vise, effectivement, à rénover le droit de la concurrence dans le cadre de l'abrogation des ordonnances de 1945 et de la libération des prix. Il est exact que les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.) sont beaucoup plus larges que le simple contrôle des prix et ne sont pas, pour nombre d'entre elles, liées à l'application des ordonnances de 1945. Il n'est pas du tout dans les intentions du Gouvernement de supprimer le contrôle de la sécurité et de la qualité des produits, les actions en matière de concurrence, l'application des règles protégeant le consommateur et, d'une manière générale, les instruments d'une politique de la consommation. Néanmoins, la politique des prix que conduit le Gouvernement et la mise en place d'un nouveau droit de la concurrence vont conduire la D.G.C.C.R.F. à réorienter son activité. La libération des prix permettra à la D.G.C.C.R.F. de renforcer ses missions dans des domaines où son action devra être développée. C'est ainsi qu'elle devra intensifier l'activité de ses services d'enquêtes chargés de déceler les pratiques anticoncurrentielles. Elle aura pour mission également de surveiller de manière accrue la qualité et la sécurité des produits. Il lui incombera, en outre, de contrôler plus que par le passé la bonne application des règles assurant la protection et l'information des consommateurs, par exemple en matière de publicité des prix. Enfin, il lui appartiendra de mieux assister les collectivités locales dans la conduite des procédures de marchés publics, et de contrats de concession, domaine qui avait été quelque peu délaissé depuis que le contrôle des prix avait été étendu. Les conséquences de ce redéploiement d'activité seront tirées le plus rapidement possible. Après une période d'examen, les réaménagements de structure qui apparaîtraient opportuns seront mis en place dans le courant de l'année 1987.
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