Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 31/07/1986
M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'assurance des jeunes conducteurs en France. Il lui demande : 1° s'il compte imposer un quota minimum aux sociétés d'assurances ; 2° s'il envisage de réduire ou de supprimer le supplément de prime qui fait qu'un jeune paye environ cinq fois plus cher que ses parents . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/11/1986
Réponse. -Le Gouvernement est préoccupé par les difficultés croissantes qu'éprouvent les conducteurs novices, et certaines autres catégories d'automobilistes, à s'assurer alors même que la loi leur en fait l'obligation dès qu'ils entendent conduire un véhicule terrestre à moteur. Techniquement, les statistiques établies tant au plan national qu'à l'étranger montrent que les conducteurs novices ont, du fait de leur inexpérience et de leur imprudence, une sinistralité bien plus élevée que la moyenne des automobilistes : les assureurs ont donc quelque raison pour demander à ces personnes des primes plus élevées qu'aux autres, d'autant que la tarification est en assurance automobile, depuis la généralisation des clauses de bonus-malus, largement fonction de la personne assurée et de son comportement au volant. Il reste qu'à partir de certains niveaux, les tarifs d'assurance deviennent proprement dissuasifs et on sait qu'une bonne partie des conducteurs circulantsans assurance se recrutent parmi les jeunes ou nouveaux conducteurs. Une première mesure corrective a consisté, en septembre 1983, à limiter à 150 p. 100 la surprime maximale susceptible d'être appliquée aux assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus, mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective et d'une absence de sinistres au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat. Ultérieurement, ce taux a été ramené à 140 p. 100 par un arrêté du 30 août 1985. Une seconde mesure a consisté en la création, pour lutter contre le développement de la non-assurance, du certificat d'assurance à apposer sur les véhicules (décret n° 85-879 du 22 août 1985). La distribution de ce certificat d'assurance a été achevée le 1er juillet 1986. Dans l'immédiat, le Gouvernement ne compte pas prendre de nouvelles initiatives car il a confié une mission de réflexion et de concertation avecl'ensemble des parties intéressées par le sujet, à M. Reverdy, inspecteur général des finances. C'est à la lumière des conclusions et recommandations retenues par ce haut fonctionnaire que le Gouvernement décidera s'il doit intervenir, et en quel sens, pour résoudre ce problème.
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