Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 31/07/1986
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le point suivant : au moment de l'expiration de son sursis, un étudiant, n'ayant pas encore obtenu d'emploi et n'étant pas salarié, ne voit pas son année passée sous les drapeaux prise en considération au moment du décompte de ses années de travail. Cette situation fait que beaucoup de salariés atteignant l'âge de la retraite ne peuvent réunir les 37 annuités et demie requises pour une retraite complète. Ce problème est d'autant plus délicat alors que nous parlons de préretraite. Partant du principe que l'année de service militaire est obligatoire et que chaque citoyen y est soumis au même titre que l'impôt, il lui demande s'il ne peut être envisagé de prendre en compte cette période même lorsque l'employé devant quitter son travail n'était pas salarié au moment où il l'a effectuée. Il le prie de bien vouloir lui faire part de son appréciation et des mesures qu'il compte adopter.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/10/1986
Réponse. -Il est confirmé que les périodes de présence sous les drapeaux en temps de paix ne peuvent être validées que si elles sont effectuées au titre du service militaire légal et sous réserve que les intéressés aient été auparavant affiliés au régime général de la sécurité sociale. Il est en effet normal d'assimiler à des périodes d'assurance, celles durant lesquelles les assurés n'ont pu continuer à cotiser en raison de leur service militaire légal. Par contre, il serait moins justifié de valider ces périodes lorsqu'elles sont antérieures à la date d'affiliation des intéressés. A titre exceptionnel, la loi du 21 novembre 1973 permet la validation des périodes de mobilisation et de captivité postérieures au 1er septembre 1939, sans condition d'assujettissement préalable aux assurances sociales, lorsque les intéressés ont ensuite exercé, en premier lieu, une activité salariée au titre de laquelle des cotisations ont été versées au régime général. Il n'est pas possible, actuellement, d'étendre ces dernières dispositions aux périodes de services militaires en temps de paix.
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