Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 31/07/1986
M. Luc Dejoie demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1987, la suppression de la taxe de 30 p. 100 sur les frais généraux des entreprises, instituée par le Gouvernement précédent et préjudiciable à différents secteurs d'activité économique . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/09/1986
Réponse. -Les problèmes posés par l'application de la taxe de 30 p. 100, sur certains frais généraux, font l'objet d'un examen dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1987.
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