Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 31/07/1986
M. Paul Souffrin demande à M. le ministre de l'éducation nationale ce qu'il pense des propositions immédiates avancées par la fédération de l'éducation nationale de Moselle, c'est-à-dire : 1° prélever, sur la partie du produit de la taxe reversée au Trésor et destinée aux enseignements technologiques, un quota de crédits qui seraient affectés aux établissements des départements concordataires dès 1986, afin de les placer à parité avec les établissements des autres départements français ; 2° en tout état de cause, abonder de 21 millions de francs la dotation globale de décentralisation versée à la région Lorraine, pour compenser le manque à gagner des établissements de Moselle, sans léser ceux des trois autres départements de l'académie.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/09/1986
Réponse. -Il convient de rappeler qu'effectivement le recteur de l'académie de Nancy-Metz procédait jusqu'à présent, en application des mesures de déconcentration, à une majoration substantielle de l'enveloppe " enseignement technique " des établissements relevant de son ressort, destinée à tenir compte de l'exonération partielle de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les industriels des départements concordataires. Or, dans le cadre de la décentralisation intervenue au 1er janvier 1986, l'ensemble des moyens ouverts au budget de l'éducation nationale au titre du fonctionnement des lycées et collèges a été regroupé dans la dotation générale de décentralisation inscrite au budget du ministère de l'intérieur. Les crédits consacrés aux investissements immobiliers et à l'équipement en mobilier et matériel scolaires ont été rassemblés en ce qui les concerne, dans la dotation régionale d'équipement scolaire (D.R.E.S.) et dans la dotation départementale d'équipement des collèges (D.D.E.C.). Seules restent à la charge de mon département ministériel les dépenses dites " pédagogiques " dont la liste a été fixée par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 (J.O) du 27 février 1985). Ainsi, il incombe désormais au conseil régional de Lorraine de tenir compte, lors de la répartition des crédits entre les lycées relevant de son autorité, des inégalités existantes au regard des ressources provenant de la taxe d'apprentissage, compte tenu de la spécificité du droit local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Toutefois, les établissements concernés pour remédier à cette inégalité, ont possibilité, comme ceux du reste de la France, de percevoir des fonds au titre de la taxe d'apprentissage de la part d'employeurs implantés dans les autres départements métropolitains et imposés à raison de 0,5 p. 100, l'imposition étant de 0,1 p. 100 en Alsace et en Lorraine.
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