Question de M. TIZON Jean-Pierre (Manche - U.R.E.I.) publiée le 31/07/1986
M. Jean-Pierre Tizon expose à M. le ministre de l'intérieur que la charge financière du fonctionnement du service de la protection civile est actuellement supportée par les départements, bien qu'il s'agisse d'attributions relevant de la compétence de l'Etat. Il lui demande dans quel délai il est envisagé que ce dernier assume effectivement et complètement ses responsabilités dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/01/1987
Réponse. -Les directions départementales de la protection civile, dénommées depuis le décret n° 85-174 du 12 novembre 1985 services interministériels des affaires civiles et économiques, de défense et de protection civile, sont des services des préfectures, dont la gestion et le fonctionnement relèvent uniquement de l'Etat. Un groupe de travail examine actuellement les compétences respectives des services de protection civile et des services départementaux d'incendie et de secours.
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