Question de M. RIGOU Michel (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 31/07/1986
M. Michel Rigou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur les deux décrets des 13 et 15 mars 1986 créant le grade d'administrateur et réaménageant le grade d'attaché. Il lui demande de lui faire connaître dans quelles conditions et dans quels délais il envisage l'intégration des secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints de mairie, susceptibles d'être intégrés conformément à ces textes . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/10/1986
Réponse. -Devant les critiques formulées à l'encontre des textes publiés en matière de fonction publique territoriale depuis l'intervention de la loi du 26 janvier 1984, le Gouvernement a décidé, dès son entrée en fonctions, d'organiser une large concertation qui a permis aux représentants des élus et des fonctionnaires territoriaux de faire part de leurs observations et de leurs souhaits en ce domaine. Cette concertation est achevée et les orientations qui ont pu s'en dégager vont recevoir des traductions législatives dont le Parlement devrait débattre à la session d'automne. Le souci de préserver tant la liberté des élus que les intérêts légitimes des fonctionnaires territoriaux constitue la base de ces orientations. Les délais prévus par les décrets des 13 et 15 mars 1986 qui limitaient dans le temps la possibilité pour les agents en fonctions de formuler une demande d'intégration sont suspendus.
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