Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 31/07/1986
M.Claude Huriet s'étonne auprès de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, de n'avoir pas reçu à ce jour de réponse à sa question écrite n° 1148 du 29 mai 1986. C'est pourquoi il attire à nouveau son attention sur le projet de modification de l'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale concernant les cotisations personnelles d'assurance maladie des médecins exerçant dans le secteur conventionné à honoraires libres. Il lui rappelle qu'à plusieurs reprises, elle s'est engagée à procéder à l'allégement des charges sociales des praticiens du secteur II et à des détaxations fiscales en faveur des médecins du secteur I. Il souligne qu'elle a également fait sien le dispositif financier proposé par le syndicat des médecins libéraux, pour la mise en place de ces dispositions. En conséquence, il lui demande de lui préciser à quel moment elle entend saisir le Parlement de ce projet de modification de l'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale et de lui indiquer les raisons pour lesquelles elle tarde à respecter ses engagements en ce qui concerne la dépénalisation du secteur II . - Question transmise à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 25/09/1986
Réponse. -Les pouvoirs publics sont disposés, avec la ferme volonté de maintenir l'indispensable équilibre de la convention médicale, à étudier avec les parties signataires de ladite convention toute solution qui permette de donner aux médecins une plus large liberté pour la détermination de leur conditions d'activité.
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