Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 31/07/1986
M.Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, en sa qualité de porte-parole du conseil de cabinet sur la publication du communiqué officiel du Conseil des ministres du 16 juillet dernier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser pour quelles raisons ce communiqué ne fait aucunement mention du refus du Président de la République de signer l'ordonnance sur la privatisation prise en application de la loi régulièrement votée par le Parlement et promulguée après l'avis du conseil constitutionnel. Il lui demande notamment de bien vouloir lui indiquer si cette omission lui paraît être volontaire et quelle procédure il envisage pour qu'il y soit remédié au plus vite . - Question transmise à M. le Premier ministre.
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Transmise au ministère : Premier ministre
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/11/1986
Réponse. -S'il est exact que le communiqué officiel auquel se réfère l'honorable parlementaire ne faisait pas expressément mention du refus, par le Président de la République, de signer le projet d'ordonnance qui avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres, ce communiqué était néanmoins sans équivoque puisqu'il indiquait que " le Gouvernement a décidé de reprendre, sous la forme d'un projet de loi, l'ordonnance inscrite à l'ordre du jour ". De plus, appelé à répondre aux journalistes, le ministre délégué, porte-parole du Gouvernement, a largement explicité le refus de signature de l'ordonnance sur les privatisations. En d'autres termes, le verbe du porte-parole a complété la plume toujours traditionnellement succincte du communiqué officiel.
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