Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 31/07/1986
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur certaines informations alarmantes concernant des mesures communautaires touchant l'essentiel de l'organisation du marché viti-vinicole. Selon ces informations, la Communauté économique européenne envisagerait de supprimer, dès cette année, les aides au relogement des vins et de limiter la garantie de bonne fin à seulement 10 p. 100 en volume de la récolte. Il lui rappelle que, selon les textes européens, ces mesures visent tout particulièrement à contribuer à assurer l'équilibre du marché et à soutenir les cours. Il lui indique que les viticulteurs ont signé les contrats de stockage en début d'année sur la base des règlements encore en vigueur et qu'il serait pour le moins anormal que ces mêmes règlements soient modifiés en cours de contrat. Il lui demande donc d'intervenir énergiquement auprès des instances communautaires afin de préserver l'essentiel de l'organisation du marché viti-vinicole indispensable à l'équilibre du marché. 24-27
- page 1061
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/12/1986
Réponse. -L'ensemble des mesures de début de campagne a été mis en place dans des conditions très voisines de celles de la campagne 1985-1986 : aide au relogement, aide à l'utilisation des moûts concentrés en vinification, distillation préventive et distillation de garantie de bonne fin. Le ministre de l'agriculture est intervenu avec insistance pour obtenir la mise en place de l'aide au relogement et limiter au maximum la baisse du pourcentage de la récolte qu pouvait faire l'objet de la garantie de bonne fin : la baisse a pu finalement être limitée à 2 p. 100. Au niveau national, les contrats de stockage privés à court terme ont été mis en place à partir du 1er octobre, dans des conditions identiques à celles de la campagne précédente.
- page 1781
Page mise à jour le