Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 31/07/1986
M.Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la non-progression des conditions de rémunérations des assistants non titulaires intervenant dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel. En effet, depuis l'application du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983, relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics, le prix de 121,80 F. L'heure (moins le 1 p. 100 de contribution chômage et sans aucune indemnisation diverse) est resté en vigueur jusqu'en 1986. Or cette stagnation diffère des revalorisations de traitements de la fonction publique effectuées depuis novembre 1983 : l'indice 100 était à 23 669 à cette date et devrait être autour des 27 000 en novembre 1986. Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre afin de gommer cette disparité de non-alignement et de revaloriser la rémunération de l'heure effective des cours, travaux dirigés et travaux pratiques.
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Transmise au ministère : Recherche et enseignement supérieur
La question est caduque
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