Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 31/07/1986
M. Henri Belcour expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, les difficultés engendrées par l'élimination des emballages plastiques. Constituant un symbole de notre société de consommation, ceux-ci ont vu leur production s'accroître considérablement du fait de leur utilisation industrielle. S'ils procurent un mode de conditionnement pratique, hygiénique, esthétique et bon marché, leur principal défaut est de ne pas être encore biodégradable malgré des études menées depuis 1970. Leur combustion en incinérateur peut procurer une source d'énergie performante et peu chère, mais elle dégage hélas un gaz nocif l'acide chlorhydrique, l'un des constituants principaux des pluies acides. La seule solution pour l'éliminer consiste à laver les gaz avant leur sortie des incinérateurs. Mais sur 300 installations en service en France, seule une usine près de Montauban est équipée d'un tel système dont le coût revient à 15 p. 100 environ de l'investissement initial. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont à envisager afin de généraliser ce système, et permettre aux collectivités locales de s'en doter, afin de lutter contre cette forme de pollution préoccupante.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 20/11/1986
Réponse. -Les ordures ménagères contiennent du chlore réparti dans certaines de leurs composantes : matières plastiques (environ 75 p. 100), papiers-cartons (15p. 100), matières végétales (5 p. 100), éléments fins et divers (5 p. 100). Parmi les matières plastiques, seul le polychlorure de vinyle (P.V.C.) contient du chlore. On estime à 160 000 tonnes la quantité de P.V.C. contenue dans les ordures ménagères, dont 135 000 tonnes pour les bouteilles en P.V.C. et 15 000 tonnes pour les autres emballages en P.V.C. Cette quantité représente de l'ordre de 1 p. 100 de la masse des résidus urbains et apporte en moyenne 5,7 kilogrammes de chlore par tonne d'ordures ménagères. Des études menées sur l'incinération des ordures ménagères ont montré que le P.V.C. contenu serait responsable de 25 à 75 p. 100 des rejets d'acide chlorhydrique des usines d'incinération. En effet, les concentrations des émissions varient de 800 à 1 500 mg Nm3 d'acide chlorhydrique pour les ordures ménagères brutes et elles varient de 200 à 600 mg/Nm3 pour les ordures ménagères exemptes de P.V.C. Le récent arrêté ministériel du 9 juin 1986, relatif aux installations d'incinération des résidus urbains impose pour toute nouvelle unité d'une capacité supérieure à une tonne/heure la limitation des rejets en acide chlorhydrique. Les installations nouvelles doivent en conséquence être équipées d'un système d'épuration spécifique des fumées. Le marché de l'incinération est estimé annuellement entre 11 et 15 unités d'ici à 1990. Pour les installations supérieures à 5 tonnes par heure, les surcoûts dus à la dépollution atmosphérique peuvent être évalués pour l'investissement à environ 20 p. 100 du montant des investissements (10 p. 100 pour de dépoussiérage, 10 p. 100 pour la déchloruration et la rétention des métaux lourds) et pour l'exploitation de 25 à 40 francs par tonne de déchets incinérés. Ces surcoûts seront comparativement plus élevés pour les usines de plus faibles capacités. A titre d'exemple l'investissement d'une installation traitant 35 000 tonnes d'ordures ménagères par an (les déchets d'une agglomération de 100 000 habitants) représente 36 millions de francs dont 3 millions de francs pour la déchloruration. Les pouvoirs publics ont demandé aux professionnels des matières plastiques intervenant dans le domaine des emballages de liquides alimentaires, dans le cadre d'un nouveau contrat " emballage " en cours de négociation, de contribuer à une meilleure élimination des plastiques et tout particulièrement du P.V.C. (aide à la dépollution de l'acide chlorhydrique, et collecte sélective) et de proposer un programme de recherche sur les produits plastiques dégradables.
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