Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 31/07/1986

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il envisage de retenir, dans le cadre du budget 1987, l'intégration en catégorie A des secrétaires d'administration scolaire et universitaire gestionnaires des établissements scolaires (lycées et collèges). Après l'intégration des instructeurs faisant fonction de conseillers d'éducation ou de documentalistes, il paraîtrait logique de régler maintenant ce problème.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/10/1986

Réponse. -La définition d'une solution globale au problème posé par l'intégration des secrétaires d'administration scolaire et universitaire gestionnaires en catégorie A compte tenu des responsabilités qui leur sont confiées ne pourrait résulter que de la mise en oeuvre de dispositions spécifiques dont la nature catégorielle limite actuellement les chances d'aboutissement compte tenu des contraintes budgétaires. Toutefois les personnels de catégorie B peuvent accéder en catégorie A par la voie des concours de recrutement ou par celle du tour extérieur. De plus, s'agissant des dispositions adoptées en vue du nécessaire règlement de la situation des instructeurs et, notamment, des mesures visant à l'intégration des personnels du corps considéré dans celui des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, celles-ci ont été arrêtées avec le souci de ne pas léser les membres du corps d'accueil.

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