Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 31/07/1986
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations exprimées par le syndicat national des cadres et techniciens de l'aéronautique et de l'astronautique de l'Aérospatiale, affilié à la confédération française de l'encadrement (C.G.C.). Il souhaiterait que puissent être maintenues dans cette entreprise une véritable politique contractuelle et, plus particulièrement, la liberté de négocier entre la direction générale et les partenaires sociaux la politique salariale devant s'y appliquer. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver à cette préoccupation dont la légitimité, dans le cadre de l'application d'une véritable politique libérale, ne peut raisonnablement être mise en cause.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 18/09/1986
Réponse. -Le Gouvernement n'a jamais remis en cause le principe de la politique de négociation dans les entreprises. Les mesures concernant la suspension provisoire de toute mesure salariale actuellement en vigueur dans la fonction publique ont été étendues, par assimilation, aux entreprises sous tutelle. Toutefois, ces mesures transitoires ne compromettent en rien la liberté de négocier entre la direction et les partenaires sociaux.
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