Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 31/07/1986
M. Louis de Catuélan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait qu'aucune mesure nouvelle n'a été prise depuis un certain nombre d'années pour l'augmentation des indices des pensions des familles des morts pour la France. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à fixer progressivement le taux des pensions servies aux ascendants à l'indice 333, ce qui correspond au tiers du montant de la pension de mutilé à 100 p. 100, comme le prévoient les dispositions législatives en vigueur.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/09/1986
Réponse. -L'état d'avancement des travaux budgétaires pour 1987 ne permet pas de préciser si des mesures catégorielles (veuves, ascendants, orphelins de guerre et proportionnalité des pensions d'invalidité) pourront être retenues. Quoi qu'il en soit, la priorité demeure l'amélioration de l'ensemble des pensions de guerre (ayants droit et ayants cause) et de la retraite du combattant, par l'achèvement du rattrapage de la valeur de ces pensions, évalué globalement à 14,26 p. 100 et entrepris en 1981, 2,86 p. 100 restant à rattraper au 1er décembre 1986.
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