Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/07/1986
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions de vie des handicapés mentaux atteignant l'âge de vingt ans. Faute de structures de travail protégé et de structures d'habitat adaptées, beaucoup se trouvent, à la sortie des instituts médico-éducatifs, remis à leurs familles. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement a l'intention de prendre afin de développer le travail protégé et d'améliorer l'insertion en milieu de travail ordinaire.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/02/1987
Réponse. -Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'insertion professionnelle des handicapés mentaux en milieu ordinaire de production est d'ores et déjà facilitée par la prise en compte par l'Etat des charges supplémentaires d'encadrement générées par le suivi spécifique nécessaire auxdits handicapés. L'aide financière est égale à 50 p. 100 des charges d'encadrement et est versée dans la limite d'un an. Par ailleurs, l'action des équipes de préparation et de suite du reclassement prend en compte, avec un soin tout particulier, l'intégration des handicapés mentaux dans les entreprises. De plus mon département ministériel prépare une réforme de la législation sur l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés. Ce projet tend à simplifier le dispositif existant et à le rendre plus opérationnel. Ce nouveau dispositif, qui permettra incontestablement le placement d'un nombre important de travailleurs handicapés en milieu ordinaire de production, aura desincidences positives sur l'insertion professionnelle des handicapés mentaux. Pour ce qui est du travail protégé, la croissance du nombre des ateliers protégés et des centres d'aide par le travail à domicile (104 en 1982, 190 en 1986) montre que l'effort fait pour augmenter les structures de travail protégé est réel et que cet effort concerne les handicapés mentaux puisqu'ils trouvent leur place dans ces structures.
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