Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 24/07/1986
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les activités déployées dans certaines villes par les mess d'officiers ou de sous-officiers. S'il est tout à fait normal que ces organismes accueillent des hôtes extérieurs liés aux milieux militaires et à leurs familles, il paraît moins concevable qu'ils puissent concurrencer les établissements privés dont la principale activité est la restauration ; certains mess organisant des repas de mariage, des communions et accueillant des excursionnistes. Dans la mesure où les mess ne supportent pas les mêmes contraintes que les établissements privés il en résulte incontestablement des distorsions de concurrence au détriment de ces derniers. Il souhaiterait savoir si des instructions ont été données aux gérants des mess pour les inviter à limiter leurs activités à l'accueil des militaires en service ou à leurs familles et, dans le cas d'une extension anormale de ces activités quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour y mettre un terme.
- page 1026
Réponse du ministère : Défense publiée le 28/08/1986
Réponse. -En vertu du décret n 81-732 du 29 juillet 1981, les cercles peuvent assurer des prestations de restauration au profit des militaires officiers, sous-officiers en activité et de leurs familles, qui en sont membres de droit, et des personnes autorisées par le ministre à être membre adhérents : il s'agit des officiers, sous-officiers dans une position autre que l'activité, appartenant aux cadres de réserve ou admis à l'honorariat de leur grade, et des membres du personnel civil de la défense de rang équivalent. Le ministre de la défense a délégué aux autorités militaires locales ses pouvoirs en matière d'accès dans les cercles : elles examinent les candidatures à la qualité de membre adhérent en fonction des capacités d'accueil du cercle, de la satisfaction des besoins prioritaires constituant la justification même de l'institution et du risque de création d'une concurrence abusive du commerce local. Les dérogations exceptionnelles à ces règles d'accès font l'objet d'une autorisation expresse de l'autorité de tutelle et ne concernent que des personnes ayant un lien avec la défense, telles que les associations d'anciens militaires. Les autorités militaires ont reçu instruction de veiller à ce que les organismes relevant de leur tutelle et offrant des prestations ou services au personnel de la défense limitent strictement leur activité à l'objet et aux bénéficiaires prévus par les textes.
- page 1213
Page mise à jour le