Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 24/07/1986
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la charge importante que représente pour les auto-écoles l'assujettissement à la T.V.A., au taux de 33 p. 100 appliqué à ce jour à des véhicules professionnels. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraît pas équitable d'aménager ce taux . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 1028
Réponse du ministère : Budget publiée le 04/09/1986
Réponse. -Le caractère réel de la taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas de moduler le taux applicable à un bien, en l'occurrence les voitures, en fonction de sa destination ou de la qualité ou de la profession de l'utilisateur. De plus, une diminution du taux de la taxe sur les voitures acquises par les auto-écoles ne manquerait pas de susciter de la part d'autres professionnels, qui utilisent également des véhicules dans le cadre de leur activité, des demandes analogues auxquelles il serait difficile, en équité, d'opposer un refus. Il en résulterait alors, une sensible perte de recettes que la situation budgétaire ne permet pas d'envisager.
- page 1256
Page mise à jour le