Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 24/07/1986
M.Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la récente directive ministérielle tendant à surseoir à toute étude et octroi de plan d'amélioration matérielle comportant des prêts spéciaux de modernisation pour financer des investissements pour palmipèdes gras. Cette mesure, si elle devait être confirmée, engendrerait de graves conséquences pour l'économie agricole du département des Landes qui s'est placé en tête des départements français producteurs de foie gras en 1985. De plus, les directives communautaires, obligeant tous les éleveurs à se mettre en conformité avec les mesures sanitaires fixées par la commission de Bruxelles avant fin 1986, nécessitent, pour un plan de développement sur quatre, le financement d'investissements importants. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de revenir sur les termes de cette directive qui risque de compromettre gravement l'économie agricole landaise.
- page 1024
La question a été retirée
Page mise à jour le