Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 24/07/1986
M. Yves Goussebaire-Dupin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'absence de parution au Journal officiel du décret officialisant la baisse des taux des prêts jeunes agriculteurs, ainsi que tous les prêts bonifiés annoncés depuis plus d'un mois. Il lui demande dans quel délai il envisage de procéder à cette régularisation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/10/1986
Réponse. -Le Gouvernement a abaissé le taux des prêts bonifiés à l'agriculture par arrêtés du 10 juillet 1986 publiés au Journal officiel de la République française du 23 juillet 1986. Cette baisse est de deux points pour l'ensemble des prêts aux jeunes agriculteurs. Les prêts d'installation, permettant de financer la reprise et, dans la limite du sous-plafond de 170 000 francs, la modernisation de l'exploitation, voient leur taux passer de 6 p. 100 à 4 p. 100 en zone de plaine, et de 4,75 p. 100 à 2,75 p. 100 dans les zones défavorisées et de montagne. Ces taux s'appliquent également aux prêts spéciaux de modernisation accordés aux jeunes agriculteurs. Les taux des prêts spéciaux de modernisation accordés aux autres bénéficiaires sont diminués de un point et ramenés à 5 p. 100 en plaine et 3,75 p. 100 en zone défavorisée et de montagne. Les taux des autres prêts bonifiés sont abaissés de un point, à l'exception des prêts fonciers pour lesquels le taux est diminué de 0,75 point.
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