Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/07/1986
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'intérêt évident qu'il y aurait, au niveau de la précision de l'information et de l'encouragement à apporter aux P.M.E., à séparer les statistiques de l'emploi en entreprises de moins de 499 personnes et de 500 et plus. Il constate en effet que les P.M.E. sont actuellement créatrices d'emplois, mais que l'effet des efforts qu'elles ont entrepris est partiellement gommé par les efforts de mécanisation, d'investissements ou de restructuration des grands groupes. Il lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour que cette distinction soit faite.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/09/1987
Réponse. -Les statistiques produites par le ministère des affaires sociales et de l'emploi sont pour la plupart les résultats de procédures administratives. Celles-ci s'appliquent pour la plupart à l'unité physique de l'établissement. Aussi, les statistiques sont établies au niveau de l'établissement et non à celui de l'entreprise. Il est extrêmement délicat de faire des regroupements au niveau de l'entreprise, car tous les établissements d'une même entreprise peuvent ne pas être l'objet de la réglementation qui est souvent fonction de la taille de l'établissement. Les tranches de taille retenues les plus fréquentes pour ces statistiques d'établissements sont les suivantes : moins de dix salariés, de dix à quarante-neuf salariés, de cinquante à deux cents salariés, de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, plus de cinq cents salariés. Les mesures d'effectifs salariés réalisées par l'I.N.S.E.E. à l'aide des enquêtes A.C.E.M.O. du ministèr
e des affaires sociales et de l'emploi sont réalisées sans distinction de taille. Les redressements effectués sont plus importants pour les petits établissements : aucun établissement de moins de 10 salariés et sondage au quart pour les établissements de 10 à 49 salariés ; il est sans doute délicat d'isoler les statistiques d'emploi pour les établissements de taille petite et moyenne. Les statistiques d'emploi de l'U.N.E.D.I.C. sont disponibles avec une ventilation fine en tranches de taille qui permet de séparer les établissements de moins de 500 salariés des autres. Il en est de même des statistiques concernant les mouvements de main-d'oeuvre mais pour lesquels le champ est limité aux établissements employant au moins cinquante salariés. En ce qui concerne les statistiques sur les entreprises, le ministère de l'industrie réalise une enquête annuelle d'entreprises ; d'autre part, l'I.N.S.E.E. exploite les déclarations fiscales de bénéfices industriels et commerciaux et suit les entreprises dans le répertoire Sirène. Les données fournies par ces deux sources, enquête annuelle d'entreprises et Sirène, sont ventilées par fines tranches de taille ; les entreprises de moins de 500 salariés peuvent y être distinguées.
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