Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/07/1986
M. Pierre-Christian Taittinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation créée par les circulaires des 23 décembre 1985 et 8 janvier 1986 concernant l'union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.). Il lui expose que ces circulaires ont eu pour conséquence d'ériger cet établissement en un véritable monopole d'Etat. En effet, le décret du 30 juillet 1985 faisait de l'U.G.A.P. un établissement public à caractère industriel et commercial, mais ne prévoyait aucune exclusivité, aucun monopole sauf pour l'achat des véhicules. Or, par la circulaire du 23 décembre 1985, le Premier ministre enjoint aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial de s'adresser à l'U.G.A.P. pour l'acquisition de biens et matériels, étendant le monopole de l'achat des véhicules au mobilier, aux machines-outils, aux instruments de mesure, au matériel pédagogique, aux matériels audiovisuels et au matériel de bureau. Cette injonction se voit encore renforcée par la circulaire du 8 janvier 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget interdit aux contrôleurs financiers de viser les engagements de dépenses correspondant à ces biens et matériels et qui n'auraient pas été adressés à l'U.G.A.P. De telles dispositions, dont l'objectif était la centralisation et la rationalisation des commandes publiques, aboutissent en fait à des distorsions de concurrence préjudiciables à toutes les petites et moyennes entreprises qui, ne pouvant faire face à des commandes très importantes, se trouveront exclues du marché des administrations et des établissements publics administratifs. Les sociétés plus importantes seront, quant à elles, dans une situation de dépendance accrue vis-à-vis de l'U.G.A.P. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour qu'il soit mis fin à de tels errements . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/01/1987
Réponse. -Le Gouvernement partage le souci exprimé par l'honorable parlementaire de permettre à la concurrence de jouer entre les différents acteurs de la vie économique dans des conditions saines et loyales. Après un examen approfondi de la situation de l'union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) et de ses rapports, tant avec le secteur de la production qu'avec celui de la distribution, il a été décidé de redéfinir strictement le champ d'action de cet établissement public. Désormais, l'U.G.A.P. jouera donc son rôle en matière de commandes publiques dans un cadre devenu pleinement concurrentiel par la suppression des monopoles dont elle bénéficiait. Les textes nécessaires à l'abrogation de ces monopoles seront pris dans des délais très brefs et les acheteurs publics recouvreront leur entière liberté de satisfaire les besoins de leurs services, soit directement, soit en s'adressant à l'U.G.A.P.
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