Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 24/07/1986
M. Jean Huchon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il envisage d'apporter des modifications aux dispositions en vigueur concernant l'intégration dans les revenus imposables des commerçants et artisans du montant du capital qu'ils perçoivent à l'occasion du décès de leur conjoint lorsqu'une assurance vie a été souscrite pour l'acquisition du local professionnel. Il lui signale en particulier le cas d'une jeune femme artisan, mère de deux enfants, qui, à la suite du décès de son mari salarié, se voit intégrer dans ses revenus imposables le montant de la somme perçue en application de l'assurance liée à son contrat de prêt. Il lui signale qu'indépendamment des impôts supplémentaires à régler aux services fiscaux, cela a également pour conséquence d'augmenter considérablement ses cotisations U.R.S.S.A.F. Il lui demande quel est son sentiment sur de telles conséquences et si cela ne va pas à l'encontre du but recherché qui est de préserver les contractants à un prêt en cas de décès d'un conjoint alors qu'en la circonstance, non seulement cette jeune femme ne pourra plus déduire les intérêts comme avant le décès de son mari, mais elle va devoir supporter en très peu de temps de grosses dépenses qu'elle aurait étalées sur de nombreuses années si le contrat de prêt était allé jusqu'à son terme. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour préserver l'objet initial de ces assurances liées aux contrats de prêt pour investissement immobilier professionnel . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/12/1986
Réponse. -Si l'indemnisation de la banque par la compagnie d'assurance, lors du décès du souscripteur, annule la dette de l'entreprise emprunteuse, celle-ci constate une augmentation d'actif net qui est imposable au titre de l'exercice au cours duquel le décès du souscripteur de l'assurance vie est intervenu. Il n'est donc pas possible de retenir la suggestion de l'honorable parlementaire. Toutefois, l'étalement prévu à l'article 163 du code général des impôts est susceptible de s'appliquer si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel.
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