Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 24/07/1986
M. Christian Bonnet indique à M. le ministre de l'intérieur qu'il a été vivement intéressé par les statistiques parues sur les retraits de permis de conduire par les commissions départementales. Il lui demande si devant les disparités extravagantes qui existent d'une commission à l'autre, et s'agissant de déconcentration plus que de décentralisation, il n'estime pas souhaitable de prévoir pour chaque type d'infraction, sinon une sanction précise, du moins une fourchette à l'intérieur de laquelle les commissions en cause seraient appelées à arrêter leur décision.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/01/1987
Réponse. -Les disparités qui, à l'examen des statistiques publiées le 7 juillet 1986 au Journal officiel sur les suspensions administratives du permis de conduire, peuvent apparaître dans l'exercice, par les préfets, de leur pouvoir de prendre ou de ne pas prendre une décision provisoire de suspension du permis de conduire en attendant la décision éventuelle du juge, résultent de la nature même de cette prérogative préfectorale qui s'analyse comme une mesure de sûreté. Le préfet reçoit tous les procès-verbaux relatifs à une infraction au code de la route et susceptible d'entraîner une suspension du permis de conduire. Dans les deux tiers des départements, il classe plus de 70 p. 100 de ces procès-verbaux, c'est-à-dire qu'il laisse à la justice, saisie parallèlement, le soin de se prononcer seule sur les infractions relevées. Parmi les dossiers non classés, 75 p. 100 d'entre eux, en moyenne et au plan national, donnent lieu, ainsi que l'indique le tableau ci-annexé, à des mesures de suspensions prises par le préfet sur avis de la commission départementale. Les pourcentages relevés pour chaque département s'écartent peu, dans l'ensemble, de cette moyenne (écart-type : 13,8 p. 100). Il y a lieu de noter que cinquante-quatre départements prononcent, dans plus de 80 p. 100 des cas, des décisions de suspensions - dont vingt-deux dans plus de 90 p. 100. A l'inverse, le nombre des départements qui en prononcent moins de 50 p. 100 s'est réduit, de 1984 à 1985, de sept à deux. Enfin, il faut préciser que les 25 p. 100 de dossiers restant en moyenne sur le plan national ne se rapportent pas tous à des affaires " classées ". Certains d'entre eux ont donné lieu à un avertissement ou une interdiction temporaire de se présenter à l'examen du permis de conduire (pour les contrevenants démunis de ce titre). Un groupe de travail interministériel a été mis en place pour définir, malgré l'inévitable diversité des situations, un cadre commun, notamment en ce qui concerne la durée des mesures de suspensions du permis de conduire. Nota : voir tableau p.2
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