Question de M. DURAFOUR Michel (Loire - G.D.) publiée le 24/07/1986
M.Michel Durafour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur le décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985 qui a modifié le régime de répartition du F.C.T.V.A. Il lui expose que le montant total des comptes 21 et 23 du compte administratif qui constitue l'assiette de l'allocation subit désormais des abattements afin d'exclure de la base de compensation notamment les subventions spécifiques reçues de l'Etat. Il apparaît que les communes de montagne sont tout particulièrement affectées par cette réforme dans la mesure où elles bénéficient de nombreuses subventions de l'Etat. Or, les subventions versées en 1984 qui auraient dû leur permettre de bénéficier d'allocations proportionnelles du F.C.T.V.A. ne sont plus prises en compte. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre afin de pallier les conséquences financières de cette modification des règles d'attribution des allocations quirisque de perturber bon nombre d'équilibres budgétaires en 1986 et 1987 pour les communes précitées.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 28/08/1986
Réponse. -Le fonctionnement du fonds de compensation, par lequel l'Etat rembourse la T.V.A. acquittée par les collectivités locales sur leurs dépenses directes d'investissement, a révélé au cours des précédents exercices budgétaires des anomalies et a engendré des déficits importants. C'est ainsi, en particulier, que le dispositif réglementaire en vigueur jusqu'en 1985 a eu pour effet de faire bénéficier les collectivités locales de remboursements pour des dépenses sur lesquelles ces mêmes collectivités n'avaient pas acquitté la T.V.A. ou sur le montant des subventions spécifiques de l'Etat. Le Gouvernement précédent avait décidé de mettre fin à cette situation, la jugeant anormale, en précisant l'assiette des remboursements dans le décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985. Il a par ailleurs voulu appliquer immédiatement ces nouvelles dispositions. Compte tenu du décalage de deux ans qui existe entre l'acquittement de la T.V.A. par les collectivités locales et les remboursements de l'Etat, cela revient à modifier les plans de financement des communes faits à titre prévisionnel en 1984 et en 1985 : les remboursements intervenant respectivement pour les deux années 1986 et 1987 étant dorénavant établis sur ces nouvelles bases, qui n'étaient évidemment pas connues au moment où les collectivités ont réalisé leurs investissements. Au demeurant, le décret du 26 avril 1985 a fait l'objet de recours devant le Conseil d'Etat. Il appartient donc au juge administratif de se prononcer sur cette affaire.
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