Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/07/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelle suite il entend donner aux études menées dans son ministère depuis trois ans sur une évolution du régime juridique et fiscal des successions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/10/1986
Réponse. -Le projet de loi relatif à la simplification et à l'accélération des règlements successoraux est en cours d'achèvement à la Chancellerie. Lorsque ce texte aura été arrêté en concertation avec les professions concernées, il est prévu d'engager une réflexion d'ensemble sur les questions concernant la dévolution successorale et les libéralités.
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