Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 24/07/1986
M. Philippe François demande à M. le ministre de l'agriculture s'il envisage d'étendre le bénéfice de la déductibilité de 50 p. 100 de la T.V.A. sur le fioul aux coopératives de déshydratation, sachant qu'elles assurent la fauche et la récolte de différents produits pour le compte d'agriculteurs. Il lui signale que si cette déductibilité partielle ne leur est pas accordée, elles subiront une véritable distorsion de nature à nuire à toute récolte collective . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 09/10/1986
Réponse. -La loi de finances rectificative pour 1986 autorise la déductibilité partielle de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fioul domestique utilisé par les agriculteurs pour les besoins de leurs exploitations. Cette mesure fait partie d'un ensemble de dispositions qui visent à alléger les charges de production dans le secteur agricole. Les contraintes budgétaires ne permettent pas d'étendre le bénéfice de cette mesure aux autres utilisateurs de fioul domestique.
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