Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 24/07/1986
M. Henri Belcour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les difficultés de financement qui affectent les établissements d'enseignement agricole privés. Malgré la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, qui devait établir un système de financement de cette catégorie d'enseignement plus juste que celui préexistant, les mesures d'application n'ont cessé depuis de traiter différemment le cas des établissements, selon qu'ils sont soumis au régime de l'article 4 ou de l'article 5 du texte précité. En effet, il s'avère que les maisons familiales, notamment, ont vu le concours financier de l'Etat pour 1985 réduit à 80 p. 100 de leur charge salariale seulement, contrairement aux autres types d'enseignement prévus à l'article 4 qui reçoivent 100 p. 100 des salaires et des indemnités compensatrices permettant leur fonctionnement. De plus, le versement des acomptes pour 1986 a été signifié sur les mêmes bases de pourcentages. D'autre part, de graves problèmesde trésorerie sont à craindre si le montant et les modalités de virement des subventions ne sont pas précisés aux associations en temps utile. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions pour établir l'équité, et notamment quelle affectation il entend donner précisément aux 60 millions de francs prévus pour l'enseignement agricole privé au chapitre 43.22 de la loi de finances rectificative pour 1986.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/09/1986
Réponse. -Conscient des difficultés rencontrées par certains établissements d'enseignement agricole privés, notamment les maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation, du fait de l'insuffisance des budgets 1985 et 1986 eu égard aux dispositions de la loi du 31 décembre 1984, le Gouvernement a, dès son entrée en fonctions, proposé l'inscription de 60 millions de francs supplémentaires, qui viennent d'être votés par le Parlement. Cet effort important, s'il ne conduit pas à modifier sensiblement les bases à partir desquelles sont établis les nouveaux modes d'attribution des subventions, va néanmoins permettre de combler les retards et d'apurer la situation pour 1985 et 1986. Il rend possible l'actualisation des subventions au taux de l'inflation ainsi que la prise en charge des nouvelles classes ouvertes à la rentrée scolaire 1985 et de celles dont l'ouverture est induite par la poursuite des filières à la rentrée 1986. En outre, compte tenu de la reconduction du versement de la subvention compensatrice, aucun établissement ne verra, pendant la période transitoire, sa dotation réduite par rapport à ce qui lui était dû antérieurement au vote de la loi. L'aide globale de l'Etat se trouve ainsi très sensiblement accrue et les établissements d'enseignement agricole privés, en particulier les maisons familiales rurales, mesureront l'importance de l'effort financier consenti par le Gouvernement, confronté à une situation économique difficile, qui exige de tous plus de rigueur dans la gestion et d'attention dans l'utilisation des deniers publics. Quant à la mise en place des mesures prévues à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 précitée, elle est en cours de préparation en liaison étroite avec les fédérations représentatives des organismes responsables des centres de formation concernés. Les projets de décret en cause devraient être soumis, l'automne, aux instances qui ont à en connaître.
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