Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 24/07/1986
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la restauration des bâtiments anciens en zone rurale. En effet, beaucoup d'entre eux se trouvent aujourd'hui vétustes et méritent d'être rénovés. Or, les propriétaires hésitent à engager des travaux de remise en état, en raison de l'insuffisance de leurs ressources. Quant aux acquéreurs potentiels, s'ils sont attirés par une habitation à bas prix, l'importance du capital nécessaire à la rénovation les déroute. Les représentants des métiers du bâtiment suggèrent à ce sujet que soit examiné un type de crédit à taux bonifié (6 à 7 p. 100 par exemple) de manière à encourager des travaux de restauration des habitations. De plus, une telle mesure aurait pour effet de relancer l'activité dans ce secteur et, de manière plus générale, de mettre en valeur le patrimoine immobilier de nos campagnes, et les rendre ainsi plus accueillantes sur le plan touristique. Il lui demande donc ses intentions concernant ce sujet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/09/1986
Réponse. -L'amélioration de l'habitat constitue un volet important des aides publiques au logement. Ainsi, pour les acquéreurs de logements anciens, le prêt aidé à l'accession à la propriété (P.A.P.) permet le financement d'opérations cumulant l'acquisition et l'amélioration. Réservé aux ménages de revenus modestes, son taux d'intérêt (8,10 p. 100 pour les prêts à taux ajustable, 8,61 p. 100 pour les prêts à taux fixe) est le plus bas qui soit disponible. Parallèlement, le prêt conventionné (P.C.) finance ce même type d'opérations à un taux d'intérêt légèrement supérieur (autour de 10 p. 100 selon l'établissement prêteur), mais sans limitation des revenus des bénéficiaires. Le montant minimal des travaux à réaliser est de 35 p. 100 du coût total de l'opération pour le P.A.P., 25 p. 100 pour le P.C. Ces deux prêts ouvrent le droit à l'aide personnalisée au logement (A.P.L.). Pour les propriétaires occupants, les plus modestes d'entre eux peuvent obtenir une prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) dont le montant atteint le cinquième du coût des travaux dans la limite de 14 000 francs. Les propriétaires bailleurs ont la possibilité de bénéficier d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.), dont le montant peut couvrir, en cas de ressources faibles des demandeurs, jusqu'à 70 p. 100 du coût des travaux d'amélioration. Par ailleurs, la procédure des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.), qui engage l'Etat, une ou plusieurs communes et l'A.N.A.H., entraîne la majoration des P.A.H. et des subventions de l'A.N.A.H., ces dernières permettant le versement de l'A.P.L. au locataire. Ces aides à la réhabilitation ont été accrues en volume par de récentes décisions. Ainsi l'enveloppe des P.A.H. pour 1986 a été augmentée de 100 millions de francs et une accélération des programmes de l'A.N.A.H. a été décidée. D'autre part, le opérations d'acquisition-amélioration sont largement utilisées et garantissent par un minimum de travaux à réaliser les meilleurs conditions d'habitabilité pour les acquéreurs de logements anciens : elles représentent 17 p. 100 des P.A.P. distribués et 26 p. 100 des P.C., soit plus de 70 000 logements chaque année.
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