Question de M. SCHMAUS Guy (Hauts-de-Seine - C) publiée le 24/07/1986
M. Guy Schmaus attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la gravité de la situation provoquée par la multiplication des fermetures d'entreprises conduisant au chômage, à l'inactivité un nombre de plus en plus grand d'ouvriers, d'employés, de cadres et d'agents de maîtrise, anciens combattants de la guerre d'Algérie, titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation. Appelés, rappelés, maintenus sous les drapeaux, leur âge aujourd'hui se situe généralement entre quarante-cinq et cinquante-cinq ans. Il apparaît qu'en cas de licenciement cette ancienne activité au service de la nation n'est pas prise en compte. Ne conviendrait-il pas qu'une priorité leur soit accordée afin de réduire dans la mesure du possible un licenciement. D'aucuns ont contracté des emprunts pour l'achat d'un appartement ou la construction d'une maison, ne conviendrait-il pas qu'en cas de chômage en fin de droit, ils bénéficient d'un moratoire de leurs dettes. L'Office national des anciens combattants est chargé de la protection de ces ressortissants et parmi eux des anciens combattants d'Afrique du Nord. Il apparaît que des difficultés se font jour lors du décès d'un d'entre eux pour que sa veuve puisse bénéficier d'un secours, alors que bien souvent elle devra subvenir à la vie du foyer après le décès de son mari avec souvent des enfants encore scolarisés. Lesdits secours étant refusés sous prétexte qu'assuré social salarié il leur est attribué un capital décès, calculé sur trois mois de salaire. Ne conviendrait-il pas de revoir cette réglementation interne particulièrement inadaptée dans la période actuelle.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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